Ontslag en ontslagname
Als je een einde wilt maken aan je arbeidsovereenkomst, kun je je ontslag indienen. Jouw werkgever kan dit eveneens beslissen en kan jou ontslaan. Maar, opgelet, in beide gevallen moeten er bepaalde regels nageleefd worden!
De werkgever kan de werknemer ontslaan:
- ofwel met een aangetekende brief;
- ofwel met een deurwaardersexploot.
De werknemer kan zijn ontslag geven:
- ofwel met een aangetekende brief;
- ofwel met een deurwaardersexploot;
- ofwel door overhandiging van een opzegbrief waarvan het dubbel door de werkgever ondertekend wordt (een mondelinge opzegging is nietig).
De opzegbrief moet de aanvang en de duur van de opzegtermijn vermelden.
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Votre employeur vous licencie. Quel sera votre délai de préavis ?
1. Si votre contrat a commencé après le 01/01/2014 :
La durée du délai de préavis dépend de l’ancienneté au sein de l’entreprise. Dans le tableau en page 28 du Journal de l'Horeca, vous trouverez le délai de préavis pour les ouvriers et les employés lorsque le licenciement est donné par l’employeur pour un contrat qui avait débuté après le 1ᵉʳ janvier 2014.
➜ Lorsque l’ouvrier est licencié dans le cadre de sa prépension, le délai de préavis correspond à ceux repris dans le tableau plus haut. Il n’y a plus de préavis réduit pour un licenciement dans le cadre d’une prépension d’un ouvrier dont le contrat a débuté après le 1ᵉʳ janvier 2014.
2. Si votre contrat a commencé avant le 01/01/2014 :
Lorsqu’un travailleur est licencié par son employeur, son délai de préavis est calculé en 2 parties :
2.1. Période avant le 1ᵉʳ janvier 2014 :
Pour calculer le délai de préavis de la période du début du contrat jusqu’au 31 décembre 2013, il faut appliquer les anciennes règles.
Pour les ouvriers, le tableau repris en page 29 du Journal de l'Horeca s’applique.
➜ Lorsque l’ouvrier est licencié dans le cadre de sa prépension, le délai de préavis pour la période du début du contrat jusqu’au 31/12/2013 est réduit :
- 56 jours s’il a plus de 20 ans de service
- 28 jours s’il a moins de 20 ans de service
Pour les employés, le tableau repris en page 30 du Journal de l'Horeca s'applique.2.2. Période après le 1ᵉʳ janvier 2014
Le délai de préavis pour la période à partir du 1ᵉʳ janvier 2014 jusqu’à la notification du licenciement se calcule selon les nouvelles règles (voir plus haut : 1. contrat ayant commencé après le 01/01/2014). Dans ce calcul, l’ancienneté est remise à zéro à partir du 1ᵉʳ janvier 2014 !
EXEMPLE
Un ouvrier est licencié par son employeur. L’ouvrier a 21 ans de service (ou d’ancienneté). Il est licencié le 1ᵉʳ janvier 2022. Dans ce cas, le délai de préavis est de 9,1 semaines pour la période jusqu’au 31/12/2013 et de 27 semaines pour lapériode à partir du 1ᵉʳ janvier 2014. En tout, l’ouvrier a donc 36,1 semaines de préavis.
A-t-il droit à une compensation ? Oui car il a 21 d’ancienneté lors de son licenciement (01/01/2022). L’indemnité compensatoire de licenciement sera de : 48 semaines – 36,1 semaines = 11,9 semaines sous forme d’indemnité.
Des compensations ont été mises en place pour les ouvriers qui ont une longue carrière avant 2014 et sont licenciés. Ils recevront :
- une indemnité compensatoire de licenciement payée par l’employeur (1), ou
- une allocation de licenciement payée par l’ONEM (2)
(1) Il s’agit de la différence entre le délai de préavis si toutes les années étaient calculées selon le nouveau régime et le délai de préavis calculé comme expliqué plus haut lorsque le contrat commence avant 2014. Ce résultat est transformé en une indemnité payée par l’employeur.(2) Les travailleurs qui n’ont pas droit à la première indemnité (indemnité compensatoire de licenciement) ont droit à celle-ci !
• Contrat après le 01/01/2012 : 1250 euros nets
• Contrat avant le 01/01/2012 :
- Moins de 5 ans d’ancienneté : 1250 euros nets
- 5-9 ans d’ancienneté : 2500 euros nets
- 10 ans ou + : 3750 euros nets
